LA RESPONSABILITÉ CIVILE : la réparation sans l'opprobre.

Contrairement à la responsabilité pénale, le but de la responsabilité civile est exclusivement de réparer, c'est à dire de replacer autant que possible la victime d'un dommage dans la situation qu'elle connaissait avant la survenance de l'événement dommageable. Toute notion de punition en est donc totalement exclue, le seul but ici étant l'octroi de dommages intérêts à la victime.

La loi Kouchner du 4 mars 2002 a réorganisé les règles de mise en œuvre de la responsabilité civile des soignants et les fonde exclusivement sur la faute. Ne pourra donc voir engagée sa responsabilité civile que le médecin qui aura commis une faute, au sens civil du terme[1]. Ainsi, il ne suffit plus d'être intervenu dans le processus de soin pour se voir tenu de répondre des dommages subis par le patient. Dans le cadre du droit civil, dont la vocation est de réparer et non de punir, la faute n’a donc aucun caractère infamant. Bien évidemment, la faute est constituée par un manquement aux obligations de moyens pesant sur le praticien, mais dans l’esprit du juriste, ce manquement ne remet nullement en cause la compétence générale ni l'intention du praticien. Il est plutôt compris comme un « accident de parcours » qu’il convient bien sûr de réparer équitablement, sans qu’il soit question de porter un regard moral sur cet accident. Dans ces conditions, il convient de garder à l’esprit que la mise en cause n’est pas une remise en cause. La seule question qu'il convient de se poser est de savoir si le manquement reproché au praticien est bien directement et exclusivement à l'origine du dommage subi.

[1] On considère que la faute médicale est le défaut de soin conforme aux données acquises de la science