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Pénalités inhérentes à la consultation hors parcours de soins
Moratoire de 5 ans pour l’installation

mardi 10 janvier 2006, par Guillaume Avenin

« Art. D. 162-1-8. Les durées mentionnées à l’article L.162-5-4 applicables aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste installé pour la première fois en exercice libéral ou par un médecin qui s’installe dans une zone mentionnée à l’article L.162-47 sont de cinq ans. »

Ce décret est paru au journal officiel le 3 janvier.

Concrètement, cela signifie que les patients pourront consulter tout médecin dont c’est la première installation, sans aucune pénalité financière, et ce pendant ses 5 premières années d’installation.

Les patients pourront, de même sans sanction financière, aller consulter un médecin qui vient de changer de région, pendant les mêmes délais, mais cette fois uniquement dans les zones identifiées comme déficitaires en médecins.

L’objectif est bien sur de favoriser l’installation.


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